Aide à la distribution de la presse quotidienne

En France, les quotidiens nationaux d'information politique et générale peuvent dorénavant bénéficier d'une aide à la distribution en fonction des exemplaires vendus au numéro. L'aide est accordée uniquement aux publications de langue française qui paraissent au moins cinq fois par semaine et qui sont détenteurs du certificat d'inscription délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse. La mesure est instituée pour une période de trois ans.

Source

  • Décret no 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, JORF, 28 avril 2002, p. 7747.