Amende et prison pour outrage au drapeau

En France, la Loi pour la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel après que le Conseil constitutionnel en ait confirmé la validité. L'article 113 de la nouvelle loi prévoit l'ajout d'un article 433-5-1 au Code pénal: «Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 € d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.»

La disposition, modifiée par rapport au texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, est conforme à la Constitution puisque «sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les oeuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles», a décidé le Conseil constitutionnel.

Sources

  • Cons. constitutionnel, 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, JORF, 19 mars 2003, p. 4789.
  • Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, JORF, 19 mars 2003, p. 4761.