Le cinéma canadien et l'ordre public

Au Canada, un projet de loi envisage de soumettre la délivrance d'un «certificat de production cinématographique canadienne» à la condition que le ministre du Patrimoine canadien soit convaincu «que le fait d'accorder à la production un soutien financier de l'État ne serait pas contraire à l'ordre public». Le refus d'octroyer le certificat empêche un producteur de pouvoir déduire de son impôt fédéral une partie des dépenses liées à la production d'un film [Loi de l'impôt sur le revenu, LRC (1985), c. 1 (5e suppl.), articles 125.4 et 125.5].

C'est le Globe and Mail qui a révélé l'existence de la disposition [article 119 (3)] insérée dans la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, un volumineux projet de loi qui compte 281 articles très détaillés. Le Projet de loi C-10 a été adopté à la Chambre des communes, le 15 juin 2007, et en 2e lecture au Sénat, le 4 décembre 2007. Il a été renvoyé au Comité permanent des banques et du commerce du Sénat dont le rapport est attendu prochainement. 

Source

  • Gayle MacDonald, «Tories plan to withhold funding for «offensive» productions», The Globe and Mail, 28 février 2008, p. A1.