Le Conseil constitutionnel et les programmes scolaires

Le Conseil constitutionnel français a reconnu le caractère réglementaire du deuxième alinéa de l'article 4 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (JORF, 24 février 2005, p. 3128). Il considère que le contenu des programmes scolaires ne relève ni des principes fondamentaux de l'enseignement ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution réserve au domaine de la loi (Constitution, art. 34 et 37). Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 25 janvier 2006, par le Premier ministre à la demande du Président de la République.

Source

  • Cons. constitutionnel, 31 janvier 2006, décision n° 2006-203 L, Nature juridique d'une disposition de la Loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, JORF, 2 février 2006, p. 1747.

Aller plus loin

  • Lire l'actualité du 9 décembre 2005.