Un encadrement législatif pour la revente de billets de spectacle

L'Assemblée nationale du Québec a adopté, ce jeudi, un projet de loi interdisant la revente de billets de spectacle à un prix supérieur à celui fixé par le producteur. La nouvelle loi modifie la Loi sur la protection du consommateur (LRQ, c. P-40.1), y ajoutant un article 236.1: «Aucun commerçant ne peut exiger d'un consommateur, pour la vente d'un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle.»

Le second alinéa de la disposition définit «billet de spectacle» comme «tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d'être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit». La notion de spectacle est ainsi très large et vise tout type de divertissement auquel un consommateur peut être convié.

La modification législative vise à encadrer les pratiques de certains revendeurs qui achètent des billets de spectacle en nombre, puis les revendent par le biais de leur site internet à des prix plus élevés que ceux pratiqués par le producteur. «Nous corrigeons ainsi les distorsions artificielles créées par des revendeurs qui causent un tort autant aux artistes et aux producteurs de spectacles qu'aux consommateurs qui ont un budget limité à consacrer aux événements culturels et sportifs», a expliqué le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier.

Le projet de loi ne doit entrer en vigueur qu'au printemps 2012 afin de laisser le temps aux revendeurs de se conformer à la loi.

Sources

  • Québec, Assemblée nationale, 39e légis., 2e sess., Projet de loi n° 25 – Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur.
  • Québec, Adoption du projet de loi n° 25Adoption des mesures d'encadrement de la revente des billets de spectacle (20 octobre 2011).