État d'urgence et liberté d'expression

À la suite des émeutes qui secouent l'ensemble du pays, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain de la France en application d'une loi de 1955 (Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie, JORF, 7 avril 1955). La loi prévoit à son article 11, paragraphe 2 que le décret déclarant l'état d'urgence peut habiliter les autorités «à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales». Aucune disposition expresse en ce sens n'ayant été prise, cet article n'est pas présentement applicable.

Source

  • Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, JORF, 9 novembre 2005, p. 17593.