Hadopi n'est pas adoptée

En France, le Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été rejeté, hier, par les députés présents à l'Assemblée nationale au moment du vote. Le projet de loi défendu par la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, prévoit un dispositif répressif afin de mettre fin au téléchargement de fichiers protégés par droit d'auteur sans rémunération des ayants droit. Il crée une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) qui est chargée de faire appliquer la loi.

Après dénonciation, la nouvelle entité pourra envoyer un avertissement par courrier électronique à l'internaute qui aurait téléchargé ou mis à disposition une oeuvre protégée. Elle pourra ensuite, en cas de récidive dans un délai de six mois, faire parvenir à la personne une lettre remise contre signature rappelant les dispositions de la loi. Un nouveau manquement dans l'année qui suit la réception de la lettre pourra entraîner la suspension de l'accès internet du récidiviste pour une période pouvant aller jusqu'à une année. La sanction peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant les juridictions judiciaires.

Source

    • Site de l'Assemblée nationale.

Aller plus loin

    • Sénat, Commission des affaires culturelles, Rapport sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, doc. 53 (22 octobre 2008).
    • Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Rapport sur le projet de loi (n° 1240), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, doc. 1486 (18 février 2009).
    • Assemblée nationale et Sénat, Commission mixte paritaire, Rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, doc. 1589 et 327 (7 avril 2009).