Interview de Louis-Philippe Gratton, avocat canadien et créateur du site droit du divertissement

L'avantage d'un site canadien comme l'Observatoire du droit du divertissement est tout d'abord le fait d'avoir le réflexe naturel du «bilinguisme»: l'approche du droit est en effet résolument international. «Choisissez votre destination! Canada, États-Unis, France, Québec...», tel est le choix qui vous est proposé lorsque vous cliquez sur l'onglet droit de la communication.

Louis-Philippe Gratton, le créateur de l'Observatoire, est un jeune avocat inscrit au Barreau du Québec, qui s'occupe d'animer le site de façon bénévole afin de susciter une réflexion sur le droit du divertissement (médias, droit d'auteur, communication, déontologie...). C'est donc avant tout un lieu de convergence, libre à nous d'en faire un lieu de référence!

Qu'entendez-vous exactement par «Observatoire» du droit du divertissement?

«Observatoire» parce que j'ai d'abord et avant tout mis en place une veille juridique dans les domaines du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, du droit des médias et de la communication, du droit de la culture et des industries culturelles, ainsi que de la déontologie et de l'éthique journalistiques.

L'origine du projet remonte à la fin de ma maîtrise en droit (LL.M., le master nord-américain). Je me suis alors demandé comment partager toute cette information juridique que j'avais accumulée pour la rédaction de mon mémoire – une étude en droit comparé entre les États-Unis et le Québec sur la liberté de presse et le droit à la vie privée – et toutes ces lectures qui forment encore aujourd'hui une bonne partie de mon quotidien. La réponse est venue au bout de cinq années de réflexion et de préparation. «Observatoire» parce que sa structure est moins exigeante qu'un centre de recherche, même si elle repose sur les mêmes prémisses: un organisme à but non lucratif dédié à l'avancement des connaissances dans le domaine du droit.

Vous êtes donc à vous seul l'initiateur de ce projet?

En effet, je suis le créateur du projet et présentement son unique animateur. J'ai entièrement conçu l'environnement graphique du site – un graphisme qui a beaucoup évolué depuis la mise en place du site, le 23 février 2001, suivant l'amélioration de mes connaissances dans le domaine! – et j'ai été le seul responsable de tous ses contenus jusqu'ici.

Comme vous êtes avocat, quel est l'intérêt d'un tel site pour votre activité?

Oui, je suis avocat au Barreau du Québec, inscrit au Tableau de l'Ordre depuis 1997. Les heures consacrées à l'Observatoire, c'est un peu ma façon d'aider «au développement de [ma] profession», comme le prescrit le Code de déontologie des avocats au Québec. C'est une activité entièrement bénévole qui me permet d'approfondir ma connaissance des divers domaines du droit auxquels je m'intéresse.

Quel contenu proposez-vous aux internautes?

À la base, l'Observatoire se voulait une large banque de données divisées en fonction des quatre principales sources que connaît l'information juridique, soit la législation, la jurisprudence, la doctrine et la documentation institutionnelle. À cela s'ajoute une revue de presse qui permet de rendre compte des grands enjeux et débats de société. Dès les débuts, j'ai rédigé de brefs textes d'actualité – normalement entre 8 et 10 par mois – sur une foule de sujets qui retiennent mon attention au fil de mes explorations. Puis, j'ai mis en place des dossiers thématiques qui permettent, de temps à autre, d'approfondir une facette du droit du divertissement qui mérite plus d'espace qu'une simple brève. Enfin, la zone des liens utiles, riche de près de 1 800 adresses, s'est récemment élargie non seulement aux sites les plus susceptibles d'intéresser les juristes qui oeuvrent dans le domaine du droit du divertissement, mais également à ceux qui s'intéressent plus généralement aux arts, à la culture et aux médias.

Écrivez-vous des articles ou effectuez-vous régulièrement des revues de presse concernant le droit aux États-Unis, au Canada et en France?

Les territoires couverts par l'Observatoire sont présentement le Canada, les États-Unis, la France, le Québec et les institutions internationales (principalement le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'Unesco). Il m'arrive parfois de déborder ces limites géographiques afin de présenter aux internautes des informations qui me paraissent intéressantes dans le domaine du droit du divertissement et qui proviennent d'ailleurs dans le monde, notamment d'Angleterre.

Quelle comparaison feriez-vous entre le droit canadien et le droit français en matière de diffamation?

Il faut tout de suite préciser que le bijuridisme est un art de vivre (!) au Canada depuis le Traité de Paris de 1763, traité par lequel la France abandonnait le Canada à la Grande-Bretagne. Le droit de tous les territoires et provinces canadiens est essentiellement basé sur le common law, tandis que le droit québécois est d'inspiration civiliste.

Le premier Code civil du Québec, adopté en 1866, s'inspirait directement du Code Napoléon. Le droit québécois en matière de diffamation est donc semblable au droit français, bien que l'influence du common law soit indéniable. Quant au droit canadien, il est plus près des régimes juridiques états-uniens et britanniques, tout en ayant évolué sur des bases nationales qui lui sont propres. C'est le cas particulièrement depuis 1949, alors que le Comité judiciaire du Conseil privé anglais a cessé d'être le tribunal de dernière instance au Canada en matière civile.

Le droit d'auteur canadien est-il plus proche du common law que du droit français?

Comme je le mentionnais à l'instant, le droit canadien est bicéphale: droit civil et common law. Et les origines de la Loi sur le droit d'auteur reflètent cette mixité. Ce n'est pas toujours simple le droit au Canada! Et ce qui complique encore davantage les choses, c'est que le Canada est une fédération décentralisée où les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont chacun leurs prérogatives.

Le droit d'auteur est de la compétence législative du Parlement du Canada, par opposition aux compétences qui appartiennent aux assemblées législatives provinciales, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.

Quelle est la position canadienne sur le problème du peer to peer?

En juin 2001, le gouvernement du Canada a lancé un processus visant à réformer la législation sur le droit d'auteur afin de tenir compte des récentes évolutions technologiques. Au cours des mois de mars et avril 2002, les ministères responsables de la loi, Patrimoine canadien et Industrie Canada, ont tenu des audiences publiques dans tout le pays sur la question. Un document de réflexion, Stimuler la culture et l'innovation: rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur, est paru en octobre 2002 et devrait amener à termes des modifications substantielles à la loi. Le 12 décembre dernier, une première modification législative entrait en vigueur.

Pour répondre plus directement à votre question, il n'y a pas un débat qui fasse rage ici comme c'est le cas aux États-Unis, par exemple. On lit assez peu de prises de positions publiques de juristes ou de responsables d'industries dans nos hebdomadaires et autres quotidiens.

Le débat origine principalement des travaux des ministères concernés et du Parlement du Canada.

Si vous deviez décrire votre site en trois phrases...?

L'Observatoire du droit du divertissement, c'est un lieu de convergence des arts, de la culture, des médias et du droit. Il offre une information de plus en plus fouillée notamment sur la liberté d'expression, les contraintes légales qui touchent les industries culturelles, les politiques culturelles adoptées par les autorités gouvernementales et le commerce international des biens culturels. À terme, j'espère en faire un site de référence dans le domaine du droit du divertissement pour les chercheurs, les étudiants et le grand public intéressés par ces questions.

Merci!

 

Propos recueillis par Marjorie Rafécas

 

Cette interview a été publiée à l'origine sur le site d'un magazine français, mais n'est plus en ligne: Marjorie Rafécas, «Interview de Louis-Philippe Gratton, avocat canadien et créateur du site droit du divertissement», LegalBizNext, 7 avril 2003, [legalbiznext.com].

 

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