Une nouvelle directive sur le droit d'auteur

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Source

  • Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, JOCE L 167, 22 juin 2001, p. 10.