Une nouvelle redevance pour copie privée au Canada

La Commission du droit d'auteur du Canada (CDA) instaure une redevance pour la mémoire intégrée dans les lecteurs MP3 et autres enregistreurs audionumériques. Celle-ci est fixée à 2 $CAN par enregistreur pouvant emmagasiner au plus 1 Go de données, 15 $CAN pour ceux possédant une capacité d'enregistrement de 1 à 10 Go et 25 $CAN pour ceux dont la capacité dépasse les 10 Go. Par ailleurs, la CDA gèle les taux de redevances pour copie privée à leur niveau actuel, soit 0,29 $CAN par cassette audio d'une durée minimale de 40 minutes, 0,21 $CAN par CD-R et CD-RW et 0,77 $CAN par CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc.

Les producteurs et les importateurs de supports audio vierges destinés à être vendus au Canada doivent payer la redevance prescrite à la Société canadienne de perception de la copie privée. Les sommes ainsi perçues sont redistribuées aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'enregistrements sonores copiés au Canada à des fins d'utilisation privée.

Source

  • Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2003 et 2004 sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie pour usage privé d'enregistrements sonores ou d'oeuvres musicales ou de prestations d'oeuvres musicales qui les constituent.