Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada: L'organisation, fondée en 1918, vise à harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada, ainsi que celles du gouvernement fédéral lorsque cela est nécessaire. Elle est composée de deux sections, l'une consacrée au droit pénal et l'autre au droit civil.