Conditions générales d'utilisation

La consultation du site des Chroniques du droit de la culture (ci-après le site) et l'utilisation de l'information et des documents, y compris des éléments graphiques, qui y figurent sont régies par les Conditions générales d'utilisation (CGU) énoncées ci-dessous. Le présent contrat est régi par les lois applicables en France. La version française du texte fait foi. 

1. Acceptation des Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent un contrat entre l'utilisateur du site (ci-après l'internaute) et Louis-Philippe Gratton (ci-après LPG) et peuvent être modifiées unilatéralement et sans préavis par LPG.

Tout internaute qui consulte le site est réputé accepter sans réserve les Conditions générales d'utilisation.

Toute dérogation au présent contrat de la part de l'internaute est susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.

2. Limite de responsabilité

L'information et les documents, y compris les éléments graphiques, qui figurent sur le site sont offerts uniquement à titre d'information. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique ni une opinion juridique sur l'état du droit à un moment donné.

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LPG ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un dommage résultant directement ou indirectement de la consultation du site ou de son indisponibilité.

3. Propriété intellectuelle

Tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle liés au site appartiennent exclusivement à LPG.

Aucun élément de contenu du site, y compris les éléments graphiques, ne peut être notamment copié, reproduit, distribué, publié ou traduit de quelque façon que ce soit.

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4. Contenu externe

L'information et les documents, y compris les éléments graphiques, provenant de sources externes mis à la disposition de l'internaute par l'intermédiaire du site le sont uniquement à titre d'information et n'engagent la responsabilité de LPG d'aucune manière.

La mise à disposition d'information et de documents, y compris d'éléments graphiques, provenant de sources externes n'implique en aucun cas la reconnaissance de la part de LPG de leur intégrité, de leur fiabilité, de leur exactitude ou de leur conformité avec les originaux, ni de leur valeur juridique. Ils sont soumis aux droits d'auteur et de propriété intellectuelle des titulaires des droits, le cas échéant.

5. Liens externes

Le site comporte des liens vers des sites externes sur lesquels LPG n'exerce aucun contrôle.

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6. Confidentialité et vie privée

Aucun renseignement personnel n'est recueilli sur le site hormis ceux transmis volontairement par l'internaute lorsqu'il communique avec LPG par l'intermédiaire du formulaire disponible sur la page de contact.

Les renseignements ainsi transmis volontairement par l'internaute sont traités de manière confidentielle et ne sont en aucun cas divulgués ou transmis à des tiers, sauf si cette divulgation ou cette transmission est exigée par la loi.

L'internaute qui souhaite connaître les renseignements détenus à son sujet peut en faire la demande à l'aide du formulaire disponible sur la page de contact. Ces renseignements peuvent être modifiés, corrigés ou détruits à la demande de l'internaute.

Toutes les données transmises dans le cadre de la mesure de l'audience du site sont anonymes et aucun renseignement personnel n'est communiqué à LPG ou recueilli par celui-ci à cette occasion.

7. Mentions légales

Le site, créé en février 2001, est publié sous la responsabilité de Louis-Philippe Gratton.

Il est opéré sous le nom de Chroniques du droit de la culture à Toulouse, en France.

Il est hébergé chez KebecWeb, 1129, rue de Meulles, Saint-Bruno-de-Montarville (Québec), J3V 3A4, Canada.

La publication poursuit des buts exclusivement scientifiques et éducatifs et possède l'International Standard Serial Number (ISSN) suivant: 2495-6333.